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Charte Ethique et Comportements

Le Groupe s'est abonné à la plateforme Provigis pour assurer la conformité à l'obligation de vigilance des donneurs d'ordres et ainsi lutter contre le travail dissimulé. Tous les fournisseurs et prestataires peuvent s'inscrire gratuitement sur le site http://www.provigis.com pour y déposer leurs documents légaux. Ce service est assuré par la société freelance.com, tiers de confiance.

Ainsi, les prestataires et fournisseurs doivent fournir les documents listés dans le document Obligation de vigilance ci-dessous si :

  • le contrat est exécuté en France, et
  • le montant du contrat est égal ou supérieur à 5 000 € HT (montant global des prestations, même en cas de pluralité de factures et de paiements).

Lorsque les fournisseurs du Groupe sont amenés, en tant que sous-traitants, à traiter des données à caractère personnel, pour le compte de Getlink (ou de l’une de ses filiales) en tant que responsable de traitement, cet accord relatif au traitement des données personnelles devra être annexé au contrat.